Les investissements dans le neuf destinés à la location nue acquis à compter de septembre 2006.

Les réhabilitations lourdes de biens.

Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse : 2 500 €.

Taux marginal d'imposition à partir de 14 % et tranches supérieures.

personnes physiques propriétaires d'un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.

France Métropolitaine ou dans les quatre départements d'Outre-Mer

LES LOGEMENTS NEUFS :

immeubles dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités, ni utilisés.

Cela concerne les biens nus à usage d'habitation principale pour le locataire.

Sont concernés par le bénéfice de l'amortissement Borloo Populaire : Les logements neufs ou en état futur d'achèvement.

Les constructions réalisées par l'investisseur.

Les logements non conformes à l'habitat ayant subi une réhabilitation lourde par l'acquéreur.

Ce montage est une manière originale de concevoir le financement d'une opération immobilière à but locatif, en alliant à la fois les notions d'emprunt et d'épargne. Dans le cadre d'un investissement locatif, ce montage permet une déduction d'impôt plus importante que celle obtenue avec un crédit classique dit "amortissable ".

AMORTISSEMENT ANNUEL : le taux est de 6 % les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes, puis 2.5 % sur 3 années renouvelable une fois.

Ce qui permet en 9 ans un amortissement de 65 % du prix d'achat.

DEDUCTION SPECIFIQUE DE 30 % du montant des revenus locatifs bruts (avant frais et charges déductibles ).

DEDUCTION DES FRAIS REELS sur les revenus fonciers pendant la phase d'amortissement ( prime d'assurance,frais de procédure, frais de rémunération, commissions et honoraires dans le cadre de la gestion de l'immeuble ).

DEFICIT FONCIER IMPUTABLE sur le revenu global du foyer fiscal limité à 10700€ par an.

DEFICIT FONCIER REPORTABLE : si le plafond annuel de droit commun (10700€) est dépassé, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

ENGAGEMENT DE LOUER LE BIEN IMMOBILIER pendant au minimum 9 années si prolongement de la location jusqu'à 15 ans (avantages fiscaux supplémentaires).

PLAFONNEMENT DES RESSOURCES des locataires

LE LOCATAIRE : Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que l'acquéreur.

Possibilité de suspendre le dispositif Borloo Populaire (et les avantages fiscaux) à l'issue d'une période d'au moins 3 ans, pour mettre le bien à la disposition d'un tiers à titre onéreux ou gracieux.

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant pendant une durée maximum de 9 ans.

Montants des loyers en m² de surface utile fixés à septembre 2006

Situation géographique du bien

Zone A /

Location m² : 15.92€ Paris et petite et deuxième couronne jusqu'au limite de l'agglomération parisienne + Côte d'Azur ainsi que le Genevois français.

 

Zone B-1 /

Location m² : 11.06€ Agglomération de plus de 250 000 habitants, Grande couronne parisienne, communes particulièrement chères situées autour de l'agglomération parisienne et dans les villes littorales et frontalières, Pourtour de la Côte d'Azur, Outre-Mer, Corse et Îles.

 

Zone B-2 /

Location m² : 9.04€ Autres aglomérations de plus de 50 000 habitants, Autres villes frontalières et littorales particulièrement chères.

 

Zone C / Location m² : 6.63€ Reste du territoire Informations : Détermination de la surface utile : surface habitable + la moitié des surfaces annexes (balcons,terrasses,caves...). Cette moitié est plafonnée à 8m².

Les plafonds de loyers inférieurs à ceux du Robien recentré sont compensés par l'abattement de 30 % supplémentaires d'amortissement si prolongement de la location par le bailleur sur 15 ans.