° Ce régime institué par la Loi de Finances 199 est destiné à encourager les investissements dans l'immobilier d'habitation de loisir, situé dans des résidences de tourisme classées, en Zone de Revitalisation Rurale ( ZRR )

° Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse : 2100€ pour un célibataire et 4200€ pour un couple

° Taux marginal d'imposition (TMI) souhaité : sans importance

° Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI,SCPI,...)

° LOGEMENTS NEUFS : situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou à certaines zones rurales, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial

° Nous vous conseillons d'opter pour le crédit "IN FINE".

° Ce montage est une manière originale de concevoir le financement d'une opération immobilière à but locatif, en alliant à la fois les notions d'emprunt et d'épargne

° Dans le cadre d'un investissement locatif,ce montage permet une déduction d'impôt plus importante que celle obtenue avec un crédit classique dit "amortissable " LE REGIME FISCAL :

° La réduction se calcul dès la première année de la livraison,sans calcul de prorata du nombre de mois écoulée

° Réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l'investissement,dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100000€ pour un couple, répartie sur 6 ans au plus

° La TVA sur l'acquisition est déductible OBLIGATIONS DE LA LOI DEMESSINE :

° ENGAGEMENT DE LOUER SON BIEN IMMOBILIER : dans le mois qui suit la date d'acquisition ou d'achèvement et non meublé,pour au moins 9 ans et à un gestionnaire unique

possibilité pour l'investisseur d'exercer un droit de jouissance temporaire, par contre les périodes d'occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel (au moins de 75% du prix public) qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire Une attention particulière doit être portée sur la gestion du bien et la fréquentation de la zone touristique. Donc,choisissez un opérateur expérimenté et une région très attractive pour le tourisme En montagne, privilégiez les stations bénéficiant des deux saisons (hiver comme d'été)

° Marché de revente est étroit faute d'avantage fiscal pour un nouvel acquéreur

° La revente avant 20 ans oblige à rembourser la TVA récupérée,à concurrence d'un vingtième par année restant à courir

Exemple pour un bien de 100000€ Pour une personne seule : 25% / 50000€ = 12500€ soit 2083€ par an pendant 6 ans pour un couple 25% / 100000 € = 25000€ soit 4167€ par an pendant 6 ans Informations importante : quelle que soit l'opération immobilière de défiscalisation pour laquelle vous opterez, notre conseil, aidez-vous d'un avocat fiscaliste, lequel vous apportera les informations et conseils juridiques nécessaires qui vous permettront de vous protéger de l'administration fiscale et ce, en cas de litige !

Vous avez un projet et souhaitez définir la réponse la mieux adaptée à vos objectifs, alors n'hésitez pas à nous consulter pour une demande d'étude personnalisée !

Listes des villes éligibles à la loi Demessine sous forme de fichier PDF