° Entré en vigeur au 1 er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mis en place en 1986

° Inspiré des mêmes principes, ce dispositif fiscal permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TON, agrémenté de fortes réductions d'impôt

° Une nouvelle loi appelé Loi Girardin a été votée le 21 juillet 2003

° Contrairement aux autres principaux dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l'investissement et non en fonction de la tranche marginale d'imposition de l'investisseur

° Ce dispositif est recommandé aux contribuables situés dans les plus importantes tranches marginales d'imposition

° Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse : 10 000 €

° Taux marginal d'imposition (TMI) souhaité : 30 %

° Sont éligibles les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements d'Outre-Mer (Saint Pierre-et-Miquelon, Mayotte,Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, La Réunion, dans les ïles Wallis et Futuna), et les terres australes et antarctiques françaises, et ce, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017

° Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS ( SCI,SCPI,...), mais également sociétés soumises à l'IS

° Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle

° Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au minimum et ce, à compter de la date d'achèvement des immeubles

° LES LOGEMENTS NEUFS : situés dans les DOM-TOM et concerne les biens nus à usage d'habitation principale pour le locataire.

° Nous vous conseillons d'opter pour le crédit " IN FINE ".

° Ce montage est une manière originale de concevoir le financement d'une opération immobilière à but locatif,en alliant à la fois les notions d'emprunt et d'épargne

° Dans le cadre d'un investissement locatif,ce montage permet une déduction d'impôt plus importante que celle obtenue avec un crédit classique dit "amortissable"

° Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est à dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 40 % avec la Loi Girardin (étalé sur 5 ans)

° Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire", c'est à dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires,est de 50 % avec la Loi Girardin (étalé sur 5 ans)

° Quel que soit le secteur locatif choisi,cette réduction d'impôt est calculée sur un prix de revient plafonné à 1 800 € HT par m²

° Un investisseur bénéficie également d'une déduction forfaitaire fixée au taux de droit commun : 14%

° ENGAGEMENT DE LOUER LE BIEN IMMOBILIER : pendant au minimum 5 ans pour le secteur libre

° ENGAMENT DE LOUER LE BIEN IMMOBILIER : pendant au minimum 6 ans si l'investisseur opte pour le secteur locatif intermédiaire,dans ce cas (il doit fournir une copie de l'avis d'imposition du locataire afin de justifier du plafond de ressources)

° Le locataire ne peut être le conjoint ou un membre de son foyer fiscal de l'investisseur

° Attendre 6 ans pour revendre

Une attention particulière doit être portée sur la valeur et la facilité de revente.

Celle-ci dépend bien évidemment de l'adequation avec le marché local et de la qualité de la localisation du bien immobilier

Un homme célibataire achète à la Réunion, un appartement de 55 m² pour 195000€

Si le logement est mis en location en secteur libre,la réduction d'impôt est la suivante: 55 m² / 1800€ / 40 % = 39 600€ soit 7920€ par an pendant 5 ans

Soit le logement est mis en location en secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est la suivante : 55 m² / 1800€ / 50 % = 49 500€ soit 9900€ par an pendant 5 ans