DEFINITION DU "LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL"

La location en meublé,à titre habituel,par toute personne,de chambres ou appartements,est une activité commerciale.Cette activité relève,au regard de l'impôt sur le revenu,de la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Les personnes qui percoivent des produits imposables dans la catégorie des BIC peuvent être imposées au régime micro-BIC si le chiffre d'affaires réalisé n'excède pas 76 300€. Au-delà,elles sont soumises au régime réel (simplifié ou normal).Le régime micro-BIC se caractérise par l'imposition forfaitaire de 30 % des recettes lesquelles sont simplement mentionnées dans la déclaration annuelle de revenus n° 2042. Ce régime micro-BIC est exclusif de toute récupération de TVA. INTERÊT ET DEFINITION DU LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ? La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 150 000 € de recettes annuelles (loyers courus + taxes comprises) ou qui retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de leur revenu. L'IMPUTATION DES DEFICITS: La réforme des BIC de 1996 distingue les BIC professionnels (déficits imputables) des BIC non professionnels (déficits non imputable).Elle ne frappe pas les loueurs professionnels en meublé,qui conservent la possibilité d'imputation des déficits sur le revenu global. PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES? Au régime des plus-values et moins-values si les recettes de la location excèdent un plafond fixé au double de la limite du micro-BIC (152 600 €).

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