° Ce dispositif permet à l'investisseur de se constituer un revenu complémentaire sécurisé parfaitement adapté pour préparer sa retraite

° La Location Meublée Non Professionnelle est un outil d'exception destiné à un investisseur soucieux du maintien des ses revenus au moment de la retraite, grâce à l'acquisition d'un patrimoine de bonne qualité et bon rapport

° Personnes désirant se constituer un patrimoine immobilier pour préparer leur retraite

° Un loueur en meublé non professionnel est un propriétaire qui loue directement ou indirectement un ou plusieurs logements meublés et qui perçoit moins de 23 000€ TTC de recettes locatives ou dont les revenus représentent au moins 50 % des revenus du foyer fiscal

° Patrimoine destiné à la location ou à la gestion d'une activité spécifique

° Montant annuel d'impôt : sans importance

° Tranche Marginale d'Imposition ( TMI ) : sans importance

° Ce sont des chambres (d'hôtels,ou appartements meublés ou encore logements de résidences de tourisme n'offrant pas de prestations hôtelières), permettant un minimum d'habitabilité

° Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée

° L'investisseur passe un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers suivants : (accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison )

° Les loyers perçus sont soumis à TVA ( 5.5 %)

° La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils

° La procédure permettant de récupérer la TVA est activée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer

° Les revenus locatifs sont classés fiscalement dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux )

° Les déficits sont imputés sur les BIC et non sur les revenus salariaux du contribuable

° Le report est possible sans limitation de durée

° Les loyers sont exonérés de TVA sauf pour les résidences de tourismes classées ou résidences avec services (Maisons de retraite, résidences étudiantes et établissements hôteliers )

° Les intérêts d'emprunt

° Les charges de propriété et de copropriété

° Les frais d'établissement

° Les dépenses d'entretien et de réparation

° Les amortissements des meubles ( période de 5 à 7 ans )

° Les amortissements des murs ( période de 20 à 30 ans ) Toutes ces déductions vont annuler les revenus de l'investisseur et donc réduire à zéro les impôts à payer sur les revenus fonciers perçus En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits, mais seront imputés sur les revenus locatifs des années bénéficiaires

° Soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC

° Obligation d'établir un bail écrit d'une durée minimum d'un an (Loi de cohésion sociale du 18 / 01/ 2005 Art 115)

° Soumis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière

° Soumis à la contribution sur les revenus locatifs soit 2.5 % des loyers perçus (Exonération à compter de 2006 pour les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés)

° Les risques son très faibles si l'opération immobilière et le gestionnaire sont de qualité Information importante : quelle que soit l'opération immobilière pour laquelle vous opterez, notre conseil, aidez-vous d'un avocat fiscaliste, lequel vous apportera les informations et conseils juridiques nécessaires qui vous permettront de vous protéger de l'administration fiscale et ce, en cas de litige !

Vous avez un projet et souhaitez définir la réponse la mieux adaptée à vos objectifs,alors n'hésitez pas à nous consulter pour une demande d'étude personnalisée !