DEFINITION
DU DISPOSITIF LMP (La
Location Meublée Professionnelle)
GENERALITES
:
°
Ce dispositif permet à l'investisseur de se constituer
un revenu complémentaire sécurisé parfaitement
adapté pour préparer sa retraite
° La Location Meublé Professionnel est un outil
d'exception destiné à un investisseur soucieux
du maintient ses revenus au moment de la retraite,
grâce à l'acquisition d'un patrimoine de bonne
qualité et bon rapport
SONT
CONCERNES PAR CE DISPOSITIF :
°
Un loueur en meublé professionnel est un propriétaire
qui loue directement ou indirectement un ou plusieurs
logements meublés et qui perçoit plus de 23000€
TTC de recettes locatives ou dont les revenus
représentent au moins 50 % des revenus du foyer
fiscal
°
Patrimoine destiné à la location ou à la gestion
d'une activité spécifique
LES INVESTISSEURS CONCERNES PAR LA LMP :
° Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse
: 15 000 €
°
Taux marginal d'imposition (TMI) à partir de 40
%
° Ce sont des ( chambres d'hôtels, ou appartements
meublés, ou encore logements de résidences de
tourisme n'offrant pas de prestations hôtelières
), et permettant un minimum d'habitabilité
RECUPERATION
DE LA TVA POSSIBLE :
La
Location Meublée Professionnelle est compatible
avec la récupération de la TVA, si et seulement
si :
°
Le logement est situé dans une résidence avec
services ou de tourisme classée
° L'investisseur passe un bail commercial d'au
moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services
para-hôteliers suivants : (accueil et gardiennage,
entretien des parties privatives, petits déjeuners,
fournitures du linge de maison)
°
Les loyers perçus sont soumis à TVA (5.5 %)
°
La TVA est payée sur les loyers par trimestres
civils
° La procédure permettant de récupérer la TVA
est activée dès que l'investisseur peut justifier
avoir perçu 3 mois de loyer
LES
AVANTAGES FISCAUX DE LA LMP : Les bénéficiaires
du dispositif LMP profitent d'une réduction du revenu
imposable Chaque année, l'investisseur déduit de
son revenu global le différentiel entre son revenu
et :
°
Les charge de propriété et de copropriété
° Les frais d'établissement
° Les dépenses d'entretien et de réparation
°
Les charges liées à son statut (cotisations vieillesse
et allocations familiales)
Chaque
année,en période déficitaire, l'investisseur cumule
les amortissements sur :
°
Les meubles ( période de 5 à 7 ans )
°
Les murs ( période de 20 à 30 ans )
En
période bénéficiaire, l'investisseur puise dans
cette réserve pour effacer ses revenus BIC. Les
revenus de son activité LMP sont donc nets d'impôt
pendant 10 à 15 ans en général
LES
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRES :
° Inscription obligatoire au Registre du Commerce
et des Sociétés ( R.C.S )
° Obligation de tenir une comptabilité commerciale
° Obligation d'établir un bail écrit d'une durée
minimum d'un an (Loi de cohésion sociale du 18
/ 01/ 2005 Art 115)
RISQUES POUR UN INVESTISSEUR : Les risques son très
faibles si l'opération immobilière et le gestionnaire
sont de qualité Information importante : quelle
que soit l'opération immobilière pour laquelle vous
opterez, notre conseil, aidez-vous d'un avocat fiscaliste,
lequel vous apportera les informations et conseils
juridiques nécessaires qui vous permettront de vous
protéger de l'administration fiscale et ce,en cas
de litige !
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TOUTES
CES DONNEES NE SONT FOURNIES QU'A TITRE D'INFORMATION ET NE
PEUVENT ENGAGER NOTRE RESPONSABILITE
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